Mariage civil

Les conditions à remplir

Être majeur
Une loi récente impose d’être âgé au moins de 18 ans pour le marié comme pour la mariée. Si les mariés sont mineurs, l’autorisation écrite d’un des parents ou d’un tuteur légal est nécessaire afin d’obtenir une dispense du procureur de la République. Une dispense d’âge peut donc être accordée par le procureur de la république, et ce pour des conditions exceptionnelles, comme en cas de grossesse. Comment faire ? Il suffit d’envoyer une lettre motivée au parquet du Tribunal de Grande Instance où le mariage est prévu.

Être libre
La polygamie est interdite en France. Il s’agit même d’une cause d’annulation de mariage. De plus la polygamie peut être punie pénalement. Si le conjoint est originaire d’un pays où la polygamie est tolérée, le mariage n’est possible que s’il est célibataire, sous peine de nullité du mariage.

Être capable juridiquement
On possède automatiquement la totalité de ses droits civils lorsqu’on atteint l’âge de 18 ans, étant reconnu sain de corps et d’esprit.

Pas de consanguinité
Aucun lien de parenté direct ne doit exister entre les deux époux. Cette interdiction est valable pour les collatéraux (membre d’une même famille descendant d’une
même personne : frères, oncles…)

Où se marier ?
À la Mairie du lieu de résidence de l’un des futurs époux. Seule condition à remplir : il faut y résider depuis au moins un mois, à la date de publication des bans. L’ordre des cérémonies est immuable. Le mariage civil a toujours lieu avant le mariage religieux.

Publication des bans

Les bans du mariage sont publiés une fois votre dossier enregistré auprès de l’officier d’état civil. Ces bans servent à rendre public le mariage. Cela permet à ceux qui y ont intérêt de se manifester. Ces bans sont affichés 10 jours avant la cérémonie dans chacune des mairies de résidence des époux ou à la mairie où aura lieu la cérémonie. Ces bans sont valables un an. Le procureur de la République peut décider de ne pas faire publier les bans ou tout simplement de ne pas les afficher dans certains cas graves.

Les formalités

Une fois, la date fixée, l’officier d’état civil propose un horaire de cérémonie. Cet horaire est définitif une fois que le dossier de mariage est remis.

Pour que ce dossier soit complet, il faut :

• L’extrait de l’acte de naissance pour chacun des époux datant de moins de trois mois. Pour un Français né dans les territoires d’Outre-Mer, un extrait datant de moins de six mois.
• Une pièce d’identité (carte nationale, passeport, permis de conduire).
• Les attestations sur l’honneur du célibat et du domicile des deux mariés. Formulaires remis par la mairie.
• En cas de contrat de mariage, produire un acte notarié.
• Pour les témoins : il faut produire leurs noms, profession, et domicile, ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité. Pour que le mariage soit attesté, il faut au moins 2 témoins et au maximum 4. Pour les mineurs, les parents ne peuvent à la fois donner leur consentement au mariage et servir de témoins.

Les cas particuliers

• Les divorcés, une copie du jugement de divorce sera réclamée.
• Les veufs, il faut produire un acte de décès du précédent conjoint.
• Pour les personnes françaises nées à l’étranger, l’acte de naissance est à réclamer auprès du ministère des affaires étrangères, au service central de l’état civil (11, rue Blanche 44941 Nantes Cedex).
• Pour les personnes nées à l’étranger, elles doivent se rapprocher de leur ambassade ou consulat pour obtenir en plus du passeport ou de la carte de séjour, 4 pièces supplémentaires : l’extrait d’acte de naissance, une attestation de domicile, un certificat de célibat, et un certificat de capacité matrimoniale ou de coutume. Les documents doivent être traduits en français.
• Pour un militaire étranger, il faut une autorisation du ministre des armées. Pour un militaire français, cette autorisation n’est plus demandée depuis 1972.
• Pour un réfugié ou un apatride, C’est l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), qui fournira tous les documents nécessaires au mariage.
• Enfin, le mariage civil est aussi l’occasion de faire légitimer les enfants nés hors mariage. Pour ce faire, au moment de la constitution du dossier, apportez votre livret de famille.