Pacs

Le PACS instauré par la loi du 15 novembre 1999 et fût modifié par la loi de 2006. Le PACS ouvre à ceux qui vivent ensemble la faculté d’organiser leur vie commune sans pour autant se marier. Il s’agit d’une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui souhaitaient une reconnaissance sociale des couples homosexuels et qui souhaitaient bénéficier de tous les avantages attachés au mariage. Le PACS a été ouvert aussi au couple hétérosexuel.


Les conditions

Le PACS est un contrat, il applique donc les règles relatives au droit des contrats. Il faut être majeur et le consentement doit être libre et éclairé (sans vice). Il n’y a pas de dérogation pour les mineurs. Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS même avec l’autorisation de leur tuteur ou du conseil de famille. Toutefois, aucune disposition ne prévoit le cas des majeurs sous curatelle, on déduit donc qu’il est possible pour eux de conclure un PACS avec l’assistance de leur curateur.

Les empêchements

La conclusion d’un PACS est interdite entre ascendant et descendant en ligne directe entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus (rapport de ceux qui descendent d’un auteur commun : parents (1er degré), frère (2e degré), oncle et nièce (3e degré), cousin (4e degré). Une personne déjà déjà liée par un PACS ou engagée dans les liens du mariage ne peut pas conclure de PACS.

Les dispositions complémentaires

• Les pacsés bénéficient d’une imposition commune.
• Les partenaires bénéficient de la qualité d’ayant droit de l’assuré pour tout ce qui est prestation d’assurance maladie et maternité.
• En matière de relation de travail, les pacsés peuvent se prévaloir du droit aux congés simultanés. De la même façon, les fonctionnaires peuvent se prévaloir du PACS pour bénéficier d’une priorité d’affectation ou de mutation.
• Dans le domaine des baux d’habitation, le partenaire peut obtenir la continuité du contrat de location, non seulement en cas d’abandon du domicile par le locataire mais aussi en cas de décès du locataire.

Contrat

Il est fortement conseillé de consulter un professionnel pour rédiger le contrat. Les personnes concernées devront faire, soit une déclaration au greffe du TGI, soit une convention rédigée par un notaire qui se chargera de toutes les formalités, dans lequel ils fixent leur domicile commun et ils doivent remettre au greffier un exemplaire du contrat par acte authentique ou acte sous seing privé qu’ils ont signé. Le greffier après avoir vérifié sa compétence territoriale, valide la requête et procède à l’enregistrement du PACS et aux formalités de publicité (il fait mention de la déclaration de PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l’autre partenaire).

Les contractants peuvent toujours modifier d’un commun accord leur contrat, il suffit de remettre au greffe du TGI qui a reçu l’acte initial, la nouvelle convention.